Garantie des Produits

Garantie légale de conformité

Conformément aux articles L217-3 et suivants du Code de la consommation, tous les produits vendus par MADI MARKETPLACE bénéficient de la garantie légale de conformité.

Cette garantie protège le consommateur lorsqu'un produit présente un défaut de conformité existant au moment de sa délivrance ou lorsqu'il ne correspond pas à l'usage habituellement attendu d'un bien similaire.

Un produit peut notamment être considéré comme non conforme lorsqu'il :

• Ne correspond pas à la description figurant sur le site ;
• Ne possède pas les qualités annoncées ou légitimement attendues ;
• Présente un défaut de fabrication ou de fonctionnement ;
• Est impropre à l'usage normalement attendu ;
• N'est pas livré avec les accessoires ou notices prévus.

Lorsqu'un défaut de conformité est constaté, le consommateur peut demander la réparation ou le remplacement du produit concerné.

Si la réparation ou le remplacement s'avèrent impossibles, excessivement coûteux ou ne peuvent être mis en œuvre dans un délai raisonnable, le consommateur peut obtenir une réduction du prix ou la résolution de la vente avec remboursement du produit concerné.

La mise en conformité du produit est effectuée sans frais pour le consommateur. Aucun coût lié au transport, à la main-d'œuvre, aux pièces ou à l'expédition ne peut lui être facturé lorsque la garantie légale de conformité s'applique.

Le consommateur dispose d'un délai de deux (2) ans à compter de la délivrance du bien pour agir au titre de la garantie légale de conformité.

Cette garantie s'applique indépendamment de toute garantie commerciale éventuellement accordée par le fabricant ou le vendeur.

Garantie contre les vices cachés

Conformément aux articles 1641 à 1649 du Code civil, MADI MARKETPLACE reste tenu de la garantie à raison des défauts cachés du bien vendu qui le rendent impropre à l'usage auquel il est destiné ou qui diminuent tellement cet usage que l'acheteur ne l'aurait pas acquis, ou en aurait donné un moindre prix, s'il en avait eu connaissance.

Un vice caché est un défaut qui :

• Existait au moment de l'achat ;
• N'était pas apparent lors de la réception du produit ;
• Empêche ou limite fortement l'utilisation normale du produit.

Cette garantie peut notamment s'appliquer lorsqu'un défaut interne ou structurel apparaît après plusieurs semaines ou plusieurs mois d'utilisation alors qu'il existait déjà lors de la vente.

Si un vice caché est démontré, l'acheteur peut choisir :

• Soit de restituer le produit et obtenir le remboursement intégral du prix payé ;
• Soit de conserver le produit et obtenir une réduction du prix de vente.

L'action résultant des vices cachés doit être engagée dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice.

La garantie contre les vices cachés s'applique indépendamment de la garantie légale de conformité et de toute garantie commerciale éventuelle.

Dans le cadre de l'instruction d'un dossier, MADI MARKETPLACE pourra demander des photographies, vidéos, rapports techniques ou tout autre élément permettant d'évaluer l'origine et la nature du défaut signalé.

Exclusions de garantie

• Usure normale du produit.
• Mauvaise utilisation.
• Absence d'entretien.
• Modification ou réparation non autorisée.
• Accident, choc ou chute.