Conditions Générales de Vente

1 Objet

Les présentes Conditions Générales de Vente définissent les droits et obligations des parties dans le cadre de la vente des produits proposés sur le site MADI MARKETPLACE.

2 Identité du vendeur

3 Produits

Les caractéristiques essentielles des produits sont présentées sur le site. Les photographies sont fournies à titre illustratif et ne sont pas contractuelles.

4 Prix

Les prix sont indiqués en euros toutes taxes comprises (TTC). MADI MARKETPLACE se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment. Le prix applicable est celui affiché au moment de la commande.

5 Commande

Toute commande implique l'acceptation pleine et entière des présentes CGV. Une confirmation est adressée au client après validation de la commande.

6 Paiement

Les paiements sont sécurisés. Les moyens de paiement disponibles sont indiqués lors du processus de commande.

7 Livraison

Les produits sont livrés à l'adresse indiquée par le client lors de la commande. Le client est tenu de vérifier l'exactitude des informations fournies avant la validation de sa commande.

Les délais de livraison indiqués sur le site sont donnés à titre indicatif. Ils peuvent varier en fonction de la disponibilité des produits, du mode de transport sélectionné, de la localisation du client ou d'événements indépendants de la volonté de MADI MARKETPLACE.

Pour certains produits volumineux tels que les abris de voiture, les équipements de déneigement, certains matériels de jardinage ou certains vélos électriques, la livraison peut être effectuée par un transporteur spécialisé nécessitant une prise de rendez-vous préalable.

Lors de la réception de la commande, le client est tenu de vérifier l'état apparent du colis. Toute anomalie constatée (colis endommagé, ouvert, produit manquant ou détérioré) doit être signalée immédiatement au transporteur et confirmée auprès de MADI MARKETPLACE dans les meilleurs délais.

Conformément à l'article L216-4 du Code de la consommation, le transfert des risques intervient au moment où le client ou un tiers désigné par lui prend physiquement possession du bien.

8 Droit de rétractation

Conformément aux dispositions des articles L221-18 et suivants du Code de la consommation, le Client consommateur dispose d'un délai de quatorze (14) jours calendaires à compter de la réception du ou des produits commandés pour exercer son droit de rétractation, sans avoir à motiver sa décision ni à supporter d'autres coûts que ceux prévus par la loi.

Lorsque la commande porte sur plusieurs biens livrés séparément ou sur un bien composé de plusieurs lots ou pièces dont la livraison est échelonnée sur une période définie, le délai court à compter de la réception du dernier bien, lot ou élément.

Pour exercer son droit de rétractation, le Client doit notifier sa décision avant l'expiration du délai légal au moyen d'une déclaration dénuée d'ambiguïté adressée au service client de MADI MARKETPLACE par courrier électronique ou par tout autre moyen écrit.

Le Client peut utiliser le formulaire type de rétractation prévu par la réglementation, sans que son utilisation soit obligatoire.

Après avoir notifié sa décision de rétractation, le Client dispose d'un délai maximal de quatorze (14) jours pour retourner le ou les produits concernés.

Les produits doivent être retournés dans leur état d'origine, complets, accompagnés de tous leurs accessoires, notices et éléments permettant leur remise en vente dans des conditions normales.

Conformément à l'article L221-23 du Code de la consommation, la responsabilité du Client peut être engagée en cas de dépréciation du produit résultant de manipulations autres que celles nécessaires pour établir la nature, les caractéristiques et le bon fonctionnement du produit.

Sauf indication contraire de MADI MARKETPLACE, les frais directs de retour demeurent à la charge du Client.

Pour certains produits volumineux ou nécessitant un transport spécialisé, notamment certains vélos électriques, abris de voiture, équipements de jardinage ou matériels de déneigement, les frais de retour peuvent être significativement plus élevés que ceux d'une expédition standard. Le Client est invité à contacter le service client avant toute expédition.

Le remboursement sera effectué dans un délai maximal de quatorze (14) jours à compter de la récupération effective du produit ou de la réception d'une preuve d'expédition fournie par le Client.

Le remboursement portera sur l'ensemble des sommes versées pour les produits retournés, y compris les frais de livraison standard éventuellement facturés lors de la commande. Les frais supplémentaires résultant du choix d'un mode de livraison plus coûteux que le mode standard proposé ne sont pas remboursables.

Exceptions au droit de rétractation

Conformément à l'article L221-28 du Code de la consommation, le droit de rétractation ne peut notamment être exercé pour :

• Les produits confectionnés selon les spécifications du Client ou nettement personnalisés ;
• Les biens descellés après livraison ne pouvant être retournés pour des raisons d'hygiène ou de protection de la santé ;
• Les produits susceptibles de se détériorer rapidement ;
• Les contenus numériques fournis immédiatement après achat avec accord préalable du Client ;
• Tout autre produit bénéficiant d'une exception prévue par la réglementation applicable.

9 Garanties légales

Le consommateur bénéficie de la garantie légale de conformité prévue aux articles L217-3 à L217-20 du Code de la consommation.

Le consommateur bénéficie également de la garantie contre les vices cachés prévue aux articles 1641 à 1649 du Code civil.

Lorsqu'il agit en garantie légale de conformité, le consommateur :

• Dispose d'un délai de deux ans à compter de la délivrance du bien pour agir ;
• Peut obtenir la réparation ou le remplacement du produit ;
• Peut, sous certaines conditions, obtenir une réduction du prix ou la résolution du contrat ;
• N'a pas à rapporter la preuve de l'existence du défaut pendant les délais prévus par la loi.

10 Responsabilité

MADI MARKETPLACE ne saurait être tenue responsable des dommages résultant d'une mauvaise utilisation des produits vendus ou d'un événement de force majeure.

11 Données personnelles

Les données personnelles sont traitées conformément à notre Politique de confidentialité et à la réglementation RGPD applicable.

12 Droit applicable et litiges

Les présentes Conditions Générales de Vente sont régies et interprétées conformément au droit français.

En cas de difficulté, le Client est invité à contacter en priorité le service client de MADI MARKETPLACE afin de rechercher une solution amiable au différend rencontré.

Conformément aux dispositions des articles L611-1 et suivants du Code de la consommation, tout consommateur a le droit de recourir gratuitement à un dispositif de médiation de la consommation en vue de la résolution amiable d'un litige l'opposant à MADI MARKETPLACE.

Les coordonnées du médiateur de la consommation compétent seront communiquées au Client sur simple demande ou figurent dans les Mentions Légales du site lorsqu'un organisme de médiation a été désigné.

Le Client peut également utiliser la plateforme européenne de règlement en ligne des litiges mise à disposition par la Commission européenne lorsqu'elle est applicable.

13 Médiation de la consommation

Conformément aux articles L611-1 et suivants du Code de la consommation, le consommateur a le droit de recourir gratuitement à un médiateur de la consommation en vue de la résolution amiable d'un litige l'opposant à MADI MARKETPLACE.

Les coordonnées du médiateur compétent sont communiquées au client sur simple demande ou dès leur désignation officielle par la société.